Refus d'assurance après les pillages du 17 octobre 2026 à Marseille : comment contester la position de l'assureur

Le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation contre la vie chère, des commerces du centre-ville de Marseille ont été dégradés et pillés. Selon la CCI Aix-Marseille-Provence, plus de 500 commerces ont été touchés, dont 317 signalés comme sinistrés ou pillés lors du premier recensement. La Canebière, la rue Saint-Ferréol et l'hypercentre concentrent l'essentiel des dommages.

Deux semaines plus tard, les premières difficultés apparaissent : plusieurs commerçants ont signalé à la CCI que leur contrat ne couvrait pas leurs pertes d'exploitation, et la méthode d'évaluation des stocks fait déjà débat. Un refus d'assurance après un pillage à Marseille repose le plus souvent sur quatre ressorts : l'absence de garantie émeutes, l'exclusion des vols, le plafond de garantie et la déchéance. Chacun se discute, contrat en main et délais sous contrôle.

Pourquoi l'assureur peut-il refuser d'indemniser un commerce pillé ?

La garantie « émeutes et mouvements populaires » est l'extension contractuelle par laquelle l'assureur accepte de couvrir un risque que la loi exclut à défaut de convention contraire. Sans elle, le contrat multirisque professionnelle ne joue pas pour les dommages causés par une émeute. Avec elle, l'étendue de la couverture dépend de sa rédaction exacte : biens couverts, vols inclus ou non, plafonds et franchises.

Une exclusion légale dont la preuve pèse sur l'assureur

L'article L. 121-8 du Code des assurances pose la règle et, dans le même texte, son correctif probatoire :

« L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires. »

Article L. 121-8 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur au 31 octobre 2026

Le raisonnement est donc le suivant. Règle : à défaut de convention contraire, l'émeute est exclue, mais sa preuve incombe à l'assureur. Situation : le contrat ne comporte pas d'extension émeutes et l'assureur oppose cette exclusion à un pillage commis en marge d'une manifestation. Conséquence : il lui appartient de démontrer que le pillage procède d'une émeute ou d'un mouvement populaire ; à défaut, les garanties vol et vandalisme du contrat s'appliquent dans leurs conditions habituelles.

Cette preuve n'est toutefois pas hors d'atteinte. Le Code des assurances ne définit pas l'émeute, et la Cour de cassation juge que l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire (Cass. 2e civ., 17 novembre 2016, n° 15-24.116). Un pillage organisé en marge d'une manifestation peut donc rester une émeute au sens du contrat. Le débat se joue sur les faits : heure, lieu, nombre d'auteurs, lien avec le cortège.

La garantie émeutes obligatoire créée en 2026 n'est pas encore en vigueur

L'article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 crée, dans le Code des assurances, un chapitre consacré à l'assurance des dommages résultant d'émeutes (art. L. 12-11-1 à L. 12-11-5) et un fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes (art. L. 427-1 à L. 427-5). Il modifie également l'article L. 121-8.

Son entrée en vigueur est toutefois renvoyée à un décret, qui doit intervenir au plus tard douze mois après la décision de la Commission européenne regardant le dispositif comme conforme au droit des aides d'État (art. 171, III). Au 31 octobre 2026, aucun décret d'entrée en vigueur n'a été publié au Journal officiel : l'article L. 121-8 demeure applicable dans sa rédaction actuelle, et les sinistres du 17 octobre restent régis par le seul contrat en vigueur au jour des faits.

Refus d'assurance après un pillage à Marseille : les motifs les plus fréquents et leur contestation

Un même pillage produit en général deux sinistres distincts : des dégradations (vitrine, rideau métallique, agencements) et une soustraction de marchandises. L'assureur peut les rattacher à des garanties différentes, assorties de conditions et de plafonds différents. Le tableau ci-dessous recense les motifs le plus souvent opposés et la manière de les discuter.

Le cœur du litige : le stock pillé indemnisé au plafond « vol »

De nombreuses polices multirisques couvrent les émeutes pour les dommages matériels, mais excluent les vols de cette extension. Le stock dérobé bascule alors dans la garantie vol, soumise à ses propres conditions (effraction, moyens de protection) et à un plafond souvent sans commune mesure avec la valeur des marchandises. C'est ainsi qu'un préjudice de plusieurs centaines de milliers d'euros peut se traduire par une offre limitée à une fraction de ce montant.

Quatre arguments méritent d'être examinés :

1. La présentation de la clause. Les exclusions ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents (art. L. 112-4 C. assur.). Une exclusion des vols noyée dans le corps des conditions générales est inopposable à l'assuré.
2. Son caractère formel et limité. L'exclusion doit être formelle et limitée (art. L. 113-1 C. assur.) ; une clause qui doit être interprétée ne l'est pas (Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849). Exclure « les vols » d'une garantie émeutes, alors qu'un pillage associe par nature violences et soustractions, peut appeler cette interprétation.
3. L'interprétation contre le rédacteur. Lorsque la police relève du contrat d'adhésion (clauses non négociables déterminées à l'avance par l'assureur, art. 1110 C. civ.), elle s'interprète, dans le doute, contre celui qui l'a proposée (art. 1190 C. civ.).
4. La hiérarchie des documents contractuels. Les conditions particulières ou spécifiques peuvent déroger aux exclusions des conditions générales, ce que les juges du fond apprécient souverainement (Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-10.589).

Le débat reste ouvert. L'assureur soutiendra que la mention « hors vols » ne constitue pas une exclusion, mais délimite l'objet même de l'extension émeutes, ce qui la soustrairait aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1. La qualification de la clause — exclusion de garantie ou définition de l'objet de la garantie — commande l'application de ces textes et dépend de la rédaction exacte de chaque police : c'est elle qu'il faut analyser en premier.

La valeur du stock : au jour du sinistre, pas en moyenne annuelle

Le pillage du 17 octobre est intervenu alors que de nombreux commerces avaient déjà constitué leurs stocks de fin d'année. L'assurance de biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (art. L. 121-1 C. assur.). Sauf méthode d'estimation différente prévue par la police, dont les principes doivent y figurer (art. R. 112-1 C. assur.), le dommage se mesure donc sur le stock réellement présent le 17 octobre, reconstitué par l'inventaire, les factures d'achat et les données de caisse.

Le revers est la règle proportionnelle : si la valeur du stock au jour du sinistre excède les capitaux assurés, l'assuré supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire (art. L. 121-5 C. assur.). Une clause de majoration saisonnière des capitaux ou de renonciation à la règle proportionnelle change alors l'issue du dossier : elle doit être recherchée dans les conditions particulières.

Enfin, un plafond vol manifestement inadapté à la valeur du stock déclaré peut engager la responsabilité du distributeur d'assurance, agent ou courtier. Celui-ci doit préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et lui conseiller un contrat cohérent avec ceux-ci (art. L. 521-4 C. assur.). Cette action en responsabilité, distincte de l'action en garantie contre l'assureur, obéit à ses propres règles.

Comment contester le refus de l'assureur : la méthode en cinq étapes

La contestation se construit sur pièces et dans un ordre précis, pour préserver à la fois la preuve et les délais.

1. Déclarer, puis obtenir un refus écrit et motivé et la police complète. Un sinistre non encore déclaré doit l'être sans attendre : France Assureurs a annoncé le 19 octobre 2026 que les assureurs portaient à 30 jours le délai de déclaration, d'ordinaire fixé à cinq jours ouvrés. Réclamez ensuite les conditions particulières, les conditions générales, les conventions spéciales, les avenants et le rapport d'expertise : la clause opposée doit être lue dans son contexte, y compris sa présentation typographique.
2. Contester l'évaluation. Un expert d'assuré peut être mandaté pour une expertise contradictoire. Le stock se reconstitue par l'inventaire, les factures d'achat, les données de caisse et le stock informatique ; la perte d'exploitation se chiffre selon la définition du contrat, le plus souvent en marge brute perdue. La désignation d'experts à la suite du sinistre interrompt la prescription (art. L. 114-2 C. assur.).
3. Mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre vise les clauses, chiffre chaque poste et sollicite un acompte sur la part non contestée. Adressée par l'assuré au sujet du règlement de l'indemnité, elle interrompt la prescription biennale (art. L. 114-2 C. assur.). Elle fait aussi courir les intérêts au taux légal ; un retard de mauvaise foi causant un préjudice distinct ouvre droit à des dommages et intérêts supplémentaires (art. 1231-6 C. civ.).
4. Saisir le juge des référés, de manière ciblée. Une provision peut être accordée lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (art. 873, al. 2, CPC devant le président du tribunal des activités économiques ; art. 835, al. 2, CPC devant le président du tribunal judiciaire). Un débat sur l'interprétation d'une clause constitue en principe une contestation sérieuse : la provision vise donc la part que l'assureur ne discute pas. Une expertise judiciaire peut être sollicitée sur le fondement de l'article 145 CPC. L'assignation en référé interrompt la prescription (art. 2241 C. civ.) ; si une mesure d'instruction est ordonnée, le délai est suspendu jusqu'à son exécution, puis recommence à courir pour six mois au moins (art. 2239 C. civ.).
5. Agir au fond dans le délai. L'action se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (art. L. 114-1 C. assur.), soit en principe le 17 octobre 2028 pour les faits du 17 octobre 2026, sauf interruption. Ce délai n'est opposable à l'assuré que si la police rappelle les dispositions relatives à la prescription, y compris ses causes d'interruption (art. R. 112-1 C. assur. ; Cass. 2e civ., 18 avril 2013, n° 12-19.519). Les parties ne peuvent ni modifier sa durée ni ajouter à ses causes d'interruption (art. L. 114-3 C. assur.) : des pourparlers ne l'interrompent pas, à la différence d'une reconnaissance non équivoque du droit à garantie par l'assureur (art. 2240 C. civ.).

Quel tribunal saisir à Marseille ?

La juridiction dépend de la forme de l'assureur. Face à une société anonyme d'assurance, le commerçant assuré pour les besoins de son commerce saisit le tribunal des activités économiques de Marseille, qui exerce depuis le 1er janvier 2025 les compétences du tribunal de commerce (art. L. 721-3 C. com. ; arrêté du 5 juillet 2024). Face à une société d'assurance mutuelle, dont l'objet est non commercial (art. L. 322-26-1 C. assur.), le tribunal judiciaire est compétent. Territorialement, l'article R. 114-1 du Code des assurances désigne le tribunal du domicile de l'assuré ou, pour des immeubles ou des meubles par nature comme un stock, celui de la situation des biens assurés : Marseille, pour un commerce qui y est implanté.

Après l'assureur : réclamer le reste à charge à l'État

L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés (art. L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Ce régime de responsabilité sans faute complète le contrat. L'assureur qui indemnise est subrogé dans les droits de son assuré à hauteur de ce qu'il a payé (art. L. 121-12 C. assur.) ; le commerçant réclame lui-même le solde : franchise, vétusté, dépassement de plafond, perte d'exploitation non garantie.

Le critère décisif est le lien entre le pillage et le rassemblement. Le Conseil d'État retient la responsabilité de l'État lorsque l'action collective a pour motif l'expression d'un mécontentement et n'a pas pour objet principal la réalisation des dommages (CE, 28 février 2025, n° 473904, mentionné aux tables du recueil Lebon). Il l'écarte pour le pillage d'un magasin à seule fin de profit, commis par un groupe constitué dans l'intention délibérée de le commettre, sans lien établi avec le mouvement de revendication (CE, 18 mars 2026, n° 496675, à propos d'un pillage commis en Guadeloupe pendant un couvre-feu).

Les deux débats se répondent : l'assureur dépourvu de garantie émeutes a intérêt à décrire une émeute, l'État à décrire une bande organisée sans lien avec la manifestation. La plainte et la déclaration de sinistre doivent donc relater des faits — heure, rue, proximité du cortège, nombre de personnes —, sans qualification juridique.

La juridiction administrative ne peut être saisie d'une demande de somme d'argent qu'après une décision de l'administration sur une demande préalable (art. R. 421-1 du Code de justice administrative) : la réclamation, chiffrée, est adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Pour un pillage commis à Marseille au préjudice d'une entreprise qui y a son siège, le tribunal administratif de Marseille est compétent (art. R. 312-14 CJA). La créance se prescrit le 31 décembre 2030 pour des faits de 2026 (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 1er) ; toute réclamation écrite adressée à l'administration interrompt ce délai (art. 2). Le détail de cette procédure est exposé dans notre guide sur l'indemnisation des commerces pillés le 17 octobre 2026.

Illustration pratique : une boutique pillée dans le centre de Marseille

Erreurs fréquentes et clauses à renégocier

Cinq erreurs affaiblissent la contestation :

• signer une lettre d'acceptation ou une quittance « pour solde de tout compte » sans réserve ;
• écrire « émeutiers » ou « bande organisée » dans la plainte ou la déclaration de sinistre ;
• remettre les lieux en état avant le constat d'un commissaire de justice et l'extraction des vidéos — la sécurisation, elle, s'impose sans délai ;
• laisser courir la prescription biennale pendant des pourparlers, qui ne l'interrompent pas ;
• chiffrer la perte d'exploitation en chiffre d'affaires plutôt qu'en marge, selon la définition du contrat.

Au renouvellement, plusieurs clauses réduisent le risque d'un nouveau refus :

• une garantie émeutes couvrant expressément les vols et pillages commis à cette occasion ;
• un plafond vol aligné sur la valeur du stock en période de pointe, ou une clause de majoration saisonnière des capitaux ;
• une perte d'exploitation étendue à l'impossibilité d'accès et à la fermeture administrative sans dommage matériel ;
• une renonciation à la règle proportionnelle ;
• la conservation du recueil écrit des exigences et besoins remis par le distributeur.

Sur la garantie elle-même, voir nos pages consacrées à la garantie pertes d'exploitation et à la fermeture administrative et l'assurance pertes d'exploitation.

Conclusion

Un refus d'assurance après un pillage à Marseille se conteste sur trois terrains : la preuve de l'émeute, la validité de l'exclusion opposée et l'évaluation du préjudice. Le contrat se lit en entier, conditions particulières d'abord. Les délais se surveillent dès maintenant : trente jours pour déclarer selon l'engagement des assureurs, deux ans contre l'assureur, quatre ans contre l'État. La trésorerie de l'entreprise, enfin, ne doit pas dépendre de l'issue du litige.

Questions fréquentes