Le dépôt de marque est une procédure réalisée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) par une personne morale ou une personne physique. L’objectif du dépôt de marque est d’obtenir un droit exclusif sur celle-ci, interdisant de ce fait à toute autre personne physique ou morale d’utiliser la marque ayant fait l’objet du dépôt.

En ce sens, la marque peut être déposée par un particulier, un artisan, un commerçant qui exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou un professionnel en profession libérale, mais également par une société civile ou commerciale, une association, une collectivité territoriale ou encore par l’Etat lui-même.

Le dépôt peut être effectué par la personne elle-même mais également par un mandataire, comme un avocat. Le recours à un avocat est d’ailleurs recommandé eu égard à la complexité de la procédure, et il est même parfois obligatoire de désigner un mandataire. C’est le cas dès lors que la marque est déposée au nom de plusieurs personnes, ou que le déposant n’a pas d’établissement ou de domicile en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. 

La réforme du droit des marques, opérée en France par l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ainsi que par le décret d’application de cette ordonnance du 9 décembre 2019, a ouvert la voie au dépôt de nouveaux types de marques.

Ainsi, le code de la propriété intellectuelle (CPI) exige simplement que la marque servant à désigner les produits ou services d’une personne physique ou morale consiste en un signe pouvant être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire (CPI, article L.711-1).

Le dépôt de marque peut donc concerner une marque de mouvement, caractérisée par un mouvement ou un déplacement de ses composantes, ou encore simplement verbale, c’est-à-dire constituée d’un ensemble de caractères typographiques comme des mots, des lettres ou des chiffres. La marque peut également être figurative, consistant par exemple en un dessin ou un logo, ou même hologramme en ayant donc des éléments aux caractéristiques holographiques. 

1. Les conditions inhérentes au dépôt de marque par un avocat à l'INPI

A) Les empêchements au dépôt de marque par un avocat à l'INPI

Malgré l’importante diversité des marques pouvant être déposées auprès de l’INPI, il n’en reste pas moins que certaines limites sont à respecter. En ce sens, le code de la propriété intellectuelle précise les écueils à éviter pour que le dépôt de marque puisse être valablement admis (CPI, article L.711-2), et il est ainsi pertinent de faire appel à un avocat afin de ne pas dépasser le cadre juridique. 

De ce fait, un signe qui ne respecte pas les conditions pour être considéré comme une marque ne peut être déposé. 

Il en va de même pour une marque ne disposant pas de caractère distinctif, celui-ci étant supposé permettre l’identification de l’origine commerciale des produits ou services visés par la marque.

En outre, une marque dont la composition se résume à des éléments ou à des indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ne peut faire l’objet d’un dépôt, de même que si le signe dont il est question n’est constitué que de la forme du produit ou d’une autre caractéristique de celui-ci qui découlerait directement de la nature même du produit afin de parvenir à un résultat technique.

La marque ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public, ni être de nature à tromper le public. Cela vise en particulier les cas où la tromperie concerne la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

La mauvaise foi du demandeur est également susceptible de constituer un frein au dépôt de marque.

Il apparaît enfin opportun de souligner que le respect du droit international est pris en compte par la règlementation française du dépôt de marque. Ainsi, la marque doit être conforme non seulement aux exigences juridiques nationales, mais également à celles issues du droit de l’Union européenne ou à des accords internationaux auxquels la France ou l’Union sont parties. Ces accords sont notamment ceux qui ont trait à la protection des appellations d’origine, des indications géographiques, des mentions traditionnelles concernant les vins ou encore des spécialités traditionnelles garanties. 

La marque ne peut pas non plus porter atteinte aux drapeaux ou aux emblèmes des Etats parties à la Convention de Parisdu 20 mars 1883 pour la protection de la propriété intellectuelle, ni aux emblèmes des organisations intergouvernementales comprenant au moins l’un des Etats parties à la Convention (Convention de Paris, article 6ter).

B) La recherche de disponibilité préalable au dépôt de marque par un avocat à l'INPI

La recherche de disponibilité implique, pour la personne souhaitant procéder à un dépôt de marque, de s’assurer que la marque en question ne porte pas atteinte à des droits antérieurs ayant un effet en France.

Une telle recherche est primordiale dans la mesure où l’atteinte à des droits antérieurs peut empêcher l’enregistrement de la marque, ou entraîner sa nullité si elle a déjà été enregistrée (CPI, article L.711-3). 

Les droits antérieurs pouvant empêcher l’enregistrement d’une marque peuvent d’abord consister en une marque antérieure, dès lors que les deux marques ainsi que les produits ou services qu’elles désignent sont identiques.

Toutefois, même lorsque les deux marques ne sont pas strictement identiques, leur similarité peut représenter un obstacle au dépôt de la nouvelle marque à partir du moment où il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure.

Il s’agit alors de s’assurer que les marques et leurs produits ou services ne soient pas identiques au moyen des bases de données de l’INPI, mais également qu’il n’y a pas, entre les deux marques, de similarité de nature à générer une confusion dans l’esprit du public. Cette vérification peut notamment prendre la forme d’une recherche, effectuée par le service payant de l’INPI, des ressemblances visuelles ou phonétiques existant entre les deux marques. 

L’interprétation de cette recherche revient cependant à la personne qui procède au dépôt de marque. Il est alors judicieux de faire réaliser cet examen par un avocat afin d’en tirer les conclusions les plus pertinentes possibles.

Les droits antérieurs pouvant empêcher le dépôt de marque peuvent également être constitués d’une marque antérieure ou d’une demande de marque (sous réserve de son enregistrement ultérieur) jouissant d’une renommée en France. Il faut alors que les deux marques soient identiques ou similaires, et que l’usage de la marque postérieure tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu’il leur porte préjudice.

Les droits antérieurs peuvent également être une dénomination, une raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale. Dans tous ces cas de figure, il faut qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

De plus, peuvent être considérés comme des droits antérieurs une indication géographique, des droits d’auteur ou encore des droits résultant d’un dessin ou modèle protégé.

Enfin, un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image, ainsi que le nom, l’image, ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent constituer des droits antérieurs.  

2. Le dépôt de marque en lui-même par un avocat à l'INPI

A) La réalisation du dépôt de marque par un avocat à l'INPI

Le seul moyen de procéder à un dépôt de marque est de créer un compte sur le site de l’INPI et de réaliser le dépôt de marque de manière électronique. La dématérialisation des rapports entre les demandeurs et l’INPI concerne également les échanges de procédure, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur matérielle ainsi que les observations de tiers.

Le prix d’un dépôt de marque est de 190 euros pour des produits ou services appartenant à une même classe, chaque ajout de classe entraînant un coût de 40 euros supplémentaire. 

Une fois le dépôt de marque effectué, il fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) par l’INPI dans un délai de six semaines après la démarche.

L’INPI envoie également à la personne un accusé de réception comprenant la date et le numéro national du dépôt, un récépissé du dépôt par courrier électronique ainsi que l’avis de publication au BOPI. Cet avis est notamment composé des éléments qui ont été transmis à l’INPI par la personne au cours du dépôt. Il faudra alors s’assurer que le contenu de l’avis soit conforme aux informations fournies lors du dépôt, et faire un signalement à l’INPI dans l’hypothèse où l’avis contiendrait des erreurs.

La demande de dépôt de marque peut aussi être la cible d’objections de la part de l’INPI, qui avise alors la personne à l’origine de la démarche des problématiques que celle-ci entraîne. En ce sens, toute irrégularité concernant le fond de la demande peut conduire l’INPI à adresser un courrier au demandeur en y précisant les délais dont ce dernier dispose afin de contester les observations qui lui auront été faites. La personne peut également se conformer aux objections de l’INPI, ou choisir de procéder à un retrait partiel ou total. 

A l’instar du dépôt en lui-même, le retrait est à réaliser en ligne. De plus, il faudra débourser 27 euros pour un retrait effectué dans le cadre de la procédure classique, dont la durée est de quelques semaines. La procédure accélérée, permettant de réduire le délai à seulement quelques jours, impliquera un supplément de 52 euros. 

Outre les objections qu’il peut être amené à formuler, l’INPI peut rejeter la demande de dépôt dans son intégralité ou de manière partielle. Ce rejet peut faire suite à l’examen de la demande par l’INPI, mais également à une procédure d’opposition. 

B) Les effets du dépôt de marque par un avocat à l'INPI 

Le dépôt de marque permet à la personne qui en a pris l’initiative de devenir propriétaire de la marque pour une période de dix ans indéfiniment renouvelables (CPI, article L.712-1). Le renouvellement ne permet cependant pas d’ajouter de nouveaux produits ou services, ni de modifier le modèle de la marque. Ces changements devront alors impliquer la réalisation d’un nouveau dépôt de marque. 

Cela ne signifie toutefois pas que la marque est protégée pendant dix ans et que son propriétaire est libéré de toute vigilance en la matière. 

En effet, le propriétaire d’une marque déposée en France est tenu d’en assurer l’exploitation pour les produits ou services qu’il a indiqués dans sa démarche de dépôt, sans quoi il risque de perdre la propriété de sa marque.

La réforme du droit des marques a ainsi permis à l’INPI de prononcer, à compter du 1^er avril 2020, la déchéance d’une marque. En ce sens, dès lors que la marque n’a pas été exploitée pendant une période ininterrompue de cinq ans, et ce sans justes motifs, le titulaire de la marque encourt la déchéance de ses droits (CPI, article L.714-5). 

Le code de la propriété intellectuelle précise que peuvent être assimilés à une exploitation l’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque, l’usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie, l’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, ou encore l’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l’exportation. 

En outre, la déchéance peut être prononcée lorsque, du fait du titulaire, la marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service qu’elle désigne. Cela vaut également quand la marque est devenue propre à induire en erreur, en particulier en ce qui concerne la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (CPI, article L.714-6).

Enfin, au-delà de la procédure de déchéance, la surveillance de la marque est de rigueur afin de s’assurer qu’elle ne soit pas utilisée par une autre personne sans l’aval du propriétaire. 

Pour toute problématique concernant un dépôt de marque, il apparaît indispensable de se faire assister d’un avocat. 

N'hésitez pas à contacter directement notre cabinet d'avocats en droit des marques à Marseille au 04.8425.40.91.