Avocat postulant à Marseille et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Un confrère parisien ou lyonnais saisi d'un litige relevant du Tribunal judiciaire de Marseille peut y plaider, mais non y accomplir les actes de la procédure : il doit s'adjoindre un avocat postulant. Le cabinet assure cette mission devant le Tribunal judiciaire de Marseille et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : constitution, notifications entre avocats, suivi de la mise en état, transmission des avis et des décisions. Cette page rappelle les règles de la postulation issues de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les cas particuliers de la saisie immobilière et de la propriété intellectuelle, le déroulement de la mission et les honoraires.

Qu'est-ce que la postulation ?

La postulation est la représentation d'une partie devant une juridiction où la constitution d'avocat est obligatoire. Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure (art. 411 du Code de procédure civile), et la constitution de l'avocat emporte élection de domicile (art. 760 du même code devant le tribunal judiciaire ; art. 899 devant la cour d'appel).

La postulation se distingue de la plaidoirie : les avocats plaident sans limitation territoriale devant toutes les juridictions (art. 5, al. 1er, de la loi du 31 décembre 1971). Lorsque le confrère maître de l'affaire ne peut postuler devant la juridiction saisie, il conduit le dossier et plaide ; l'avocat postulant accomplit les actes de procédure.

Qui peut postuler devant le Tribunal judiciaire de Marseille ?

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la postulation n'est plus réservée au seul barreau du tribunal saisi. L'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 en fixe le cadre :

« Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. »

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5, al. 2

Le troisième alinéa apporte des exceptions : un avocat ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie sa résidence professionnelle dans les procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans les instances où il ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie. L'avocat qui intervient comme simple postulant, sans être à la fois maître de l'affaire et chargé de la plaidoirie, doit donc être établi auprès du tribunal saisi : devant le Tribunal judiciaire de Marseille, un avocat du barreau de Marseille.

Pour ses propres clients, lorsque le cabinet est maître de l'affaire et plaide, il peut lui-même postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous les mêmes exceptions.

Postulation devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Depuis la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les parties y sont représentées par des avocats ; la constitution d'avocat est obligatoire, sauf dispositions contraires (art. 899 du Code de procédure civile). Tout avocat ayant établi sa résidence professionnelle dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence peut y postuler, notamment un avocat du barreau de Marseille.

La procédure d'appel est enserrée dans des délais stricts. Dans la procédure avec mise en état, l'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité relevée d'office (art. 908 du Code de procédure civile) ; dans la procédure à bref délai, de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation (art. 906-2). Le suivi de ce calendrier est la première mission du postulant.

Saisie immobilière, partage et licitation : un postulant du barreau de Marseille

Dans ces procédures, comme au titre de l'aide juridictionnelle, seul un avocat établi auprès du Tribunal judiciaire de Marseille peut postuler devant lui (art. 5, al. 3). Le confrère d'Aix-en-Provence, de Toulon ou de Nice, comme celui d'un autre ressort, doit donc recourir à un postulant du barreau de Marseille pour une saisie immobilière poursuivie devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille, un partage judiciaire ou une licitation. En ces matières, ainsi qu'en matière de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés selon un tarif réglementé (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Propriété intellectuelle : un tribunal compétent pour quatre cours d'appel

Le Tribunal judiciaire de Marseille a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le Code de la propriété intellectuelle, pour le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes (art. D. 211-6-1 et tableau VI annexé au Code de l'organisation judiciaire).

Les confrères établis dans les ressorts de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ne pouvant postuler à Marseille, une action en contrefaçon de marque ou de droit d'auteur relevant de ce tribunal suppose la constitution d'un postulant du barreau de Marseille. Voir notre page propriété intellectuelle.

Comment se déroule une mission de postulation ?

1. La prise de contact. Le confrère transmet l'assignation délivrée ou reçue, les coordonnées des parties et l'état de la procédure ; le cabinet vérifie l'absence de conflit d'intérêts avant d'accepter la mission et communique les conditions de son intervention.
2. La constitution. Le cabinet place l'assignation ou se constitue en défense dans les délais, et en informe le confrère.
3. La mise en état. Les conclusions et les pièces, en règle générale établies par le confrère maître de l'affaire, sont notifiées entre avocats par voie électronique ; le cabinet suit le calendrier de mise en état et transmet sans délai avis, messages et ordonnances.
4. L'audience. Le confrère plaide ; le cabinet peut, à sa demande, le substituer.
5. La décision. Le cabinet transmet la décision et peut assurer les diligences qui suivent : signification, exécution, ou constitution devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Les honoraires de postulation

Les honoraires de postulation sont fixés en accord avec le client. Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). En saisie immobilière, partage, licitation et sûretés judiciaires, les droits et émoluments relèvent d'un tarif réglementé. Voir notre page frais et honoraires.

Conclusion

La postulation est une mission de procédure, exigeante en délais et en formalisme. Pour un confrère extérieur au ressort, comme pour un confrère du ressort confronté aux exceptions de l'article 5, recourir à un postulant du barreau de Marseille lui permet de se consacrer au fond du dossier et à la plaidoirie, tandis que la procédure est suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Questions fréquentes sur la postulation à Marseille