Liquidation judiciaire : ce qui attend le dirigeant et sa société

Pour le dirigeant, la liquidation judiciaire soulève des questions très concrètes : qui décide désormais pour la société, que deviennent les salariés et les contrats, combien de temps dure la procédure, les dettes disparaîtront-elles, sa responsabilité personnelle peut-elle être recherchée ? Cette page répond à ces questions à partir du Code de commerce, pour les procédures ouvertes devant le Tribunal des activités économiques de Marseille. Le choix entre conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation est présenté sur notre page avocat en redressement et liquidation judiciaire à Marseille.

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est la procédure collective ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle ne vise pas à sauver l'entreprise, mais à en organiser la fin :

« La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

Code de commerce, art. L. 640-1, al. 2

Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré sa cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal l'invite à présenter ses observations et peut ouvrir, dans la même décision, un redressement judiciaire plutôt qu'une liquidation (art. L. 641-1).

Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

• Le débiteur, qui doit la demander au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé dans ce délai l'ouverture d'une conciliation (art. L. 640-4).
• Un créancier, par assignation, quelle que soit la nature de sa créance, ou le ministère public, par requête, lorsqu'aucune conciliation n'est en cours (art. L. 640-5). Si le débiteur a cessé son activité, l'assignation doit intervenir dans le délai d'un an prévu par ce texte, qui court notamment de la radiation du registre du commerce et des sociétés.

À Marseille, la demande est portée devant le Tribunal des activités économiques. Avant de statuer, le tribunal examine si un débiteur personne physique remplit les conditions du rétablissement professionnel (art. L. 641-1).

Que change le jugement de liquidation ?

Le jugement désigne un juge-commissaire et un liquidateur, mandataire judiciaire chargé de conduire les opérations (art. L. 641-1). Ses effets sont immédiats.

Le débiteur conserve les droits et actions qui n'entrent pas dans la mission du liquidateur ; pour une société, ils sont exercés par ses dirigeants, auxquels un mandataire peut être substitué en cas de nécessité, par ordonnance du président du tribunal (art. L. 641-9). Le sort du bail des locaux obéit à des règles particulières, qui intéressent au premier chef le bailleur : voir notre page avocat en bail commercial à Marseille.

Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

Dans le jugement d'ouverture, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; il peut le proroger par une décision motivée (art. L. 643-9). À l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture.

La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires n'excèdent pas des seuils fixés par décret ; pour une personne physique, seule l'absence de bien immobilier est requise (art. L. 641-2). La clôture doit alors être prononcée dans les six mois, ou dans l'année au-delà de certains seuils, avec une prorogation de trois mois au plus (art. L. 644-5).

La clôture pour insuffisance d'actif : que deviennent les dettes ?

La clôture est prononcée lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible par l'insuffisance de l'actif, ou lorsque son intérêt est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs restants (art. L. 643-9).

La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (art. L. 643-11, I). Ils le recouvrent toutefois dans certains cas, notamment en cas de faillite personnelle, de condamnation pour banqueroute, de liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans auparavant, ou de fraude à l'égard des créanciers (art. L. 643-11, III et IV).

Cette règle bénéficie au seul débiteur. Les coobligés et les cautions qui ont payé à sa place peuvent d'ailleurs le poursuivre (art. L. 643-11, II). Le dirigeant qui s'est porté caution de la société doit donc anticiper les poursuites du créancier garanti.

Le dirigeant peut-il être tenu des dettes de la société ?

En principe non : la société est seule débitrice. Trois risques doivent cependant être examinés dès l'ouverture de la procédure.

• La responsabilité pour insuffisance d'actif : en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal peut en mettre tout ou partie à la charge des dirigeants de droit ou de fait ; la simple négligence ne suffit pas, et l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation (art. L. 651-2).
• Les sanctions personnelles : faillite personnelle (art. L. 653-3 à L. 653-6) ou interdiction de gérer, encourue notamment lorsque le dirigeant a sciemment omis de demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours sans avoir demandé de conciliation (art. L. 653-8).
• Les cautionnements personnels consentis à la banque, au bailleur ou aux fournisseurs, qui restent dus selon leurs propres règles.

Entrepreneur individuel : le rétablissement professionnel

L'entrepreneur personne physique en cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible, peut bénéficier d'un rétablissement professionnel sans liquidation s'il n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dispose d'un actif d'une valeur inférieure à un montant fixé par décret (art. L. 645-1). Cette procédure ne peut être ouverte lorsqu'une instance prud'homale est en cours. Le tribunal en examine les conditions avant de prononcer la liquidation (art. L. 641-1).

Illustration pratique : une société de négoce marseillaise

Les erreurs fréquentes à éviter

• Poursuivre l'activité au-delà du délai de quarante-cinq jours en espérant un retournement : l'omission de demander l'ouverture peut être sanctionnée.
• Vider la société avant la demande : paiements préférentiels, ventes d'actifs à bas prix ou remboursements de comptes courants peuvent être remis en cause et caractériser une faute de gestion.
• Négliger la coopération avec le liquidateur : le dirigeant qui, de mauvaise foi, ne remet pas les renseignements dus dans le mois suivant le jugement s'expose à une interdiction de gérer (art. L. 653-8).
• Oublier les cautionnements : la protection attachée à la clôture pour insuffisance d'actif ne profite qu'au débiteur.

Le rôle de l'avocat aux côtés du dirigeant

• analyse de la date de cessation des paiements, préparation de la demande d'ouverture et des pièces ;
• assistance à l'audience devant le Tribunal des activités économiques de Marseille et dans les relations avec le liquidateur ;
• examen et négociation des cautionnements personnels ;
• défense en cas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou de demande de sanction personnelle ;
• pour l'entrepreneur individuel, examen des conditions du rétablissement professionnel.

Conclusion

La liquidation judiciaire n'est pas seulement une fin : préparée, elle permet de clore l'activité dans un cadre maîtrisé, de traiter les contrats et les salariés selon les règles, et de limiter l'exposition personnelle du dirigeant. Le moment de la demande, la coopération avec le liquidateur et l'examen précoce des cautionnements sont les trois leviers que le dirigeant conserve devant le Tribunal des activités économiques de Marseille.

Questions fréquentes sur la liquidation judiciaire