Avocat société radiée Marseille : que faire après une radiation du RCS ?

Une société radiée à Marseille n’est pas toujours définitivement bloquée. Selon la situation, il peut être possible de demander un rapport de radiation, de former un recours devant le juge commis à la surveillance du RCS, de créer une nouvelle structure ou de faire désigner un mandataire ad hoc. Le bon choix dépend du délai, du motif de radiation et des actifs ou dettes restants.

Mis à jour le 30 mai 2026

Introduction

Découvrir qu’une société est radiée du registre du commerce et des sociétés peut provoquer un blocage immédiat : banque inquiète, contrat suspendu, client qui refuse de payer, actif immobilier encore au nom de la société, dette à recouvrer ou litige en cours. À Marseille, ces situations concernent souvent des TPE, SCI, SAS, SARL ou sociétés mises en sommeil trop longtemps. La difficulté est de ne pas confondre trois démarches différentes : rapport de radiation, nouvelle immatriculation et représentation de la société radiée par un mandataire.

Qu’est-ce qu’une société radiée du RCS ?

Une société radiée du RCS est une société dont l’immatriculation a été supprimée du registre du commerce et des sociétés. La radiation peut résulter d’une démarche volontaire, d’une liquidation clôturée ou d’une décision du greffier lorsque la société ne régularise pas sa situation.

Le Code de commerce prévoit plusieurs mécanismes de radiation d’office, notamment lorsque certaines mentions ou régularisations n’ont pas été effectuées. Le greffier peut, par exemple, porter une mention de cessation d’activité puis procéder à une radiation si la situation n’est pas régularisée dans les délais prévus par les textes.

La radiation ne signifie pas toujours que tout disparaît. En droit des sociétés, la personnalité morale peut subsister pour les besoins de la liquidation. L’article 1844-8 du Code civil prévoit que la personnalité morale subsiste jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation. (Légifrance) Pour les sociétés commerciales, l’article L. 237-2 du Code de commerce énonce également que la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à sa clôture.

« La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. »
Article 1844-8 du Code civil.

 

Avocat société radiée Marseille : quelles solutions selon votre situation ?

La première étape consiste à comprendre pourquoi la société a été radiée. Une radiation d’office pour défaut de régularisation ne se traite pas comme une radiation après clôture de liquidation. Une société qui détient encore un immeuble, un compte bancaire, une créance ou un fonds de commerce nécessite aussi une analyse particulière.

L’intervention d’un avocat permet d’éviter une erreur d’orientation. Dans certains dossiers, le dirigeant cherche à “réimmatriculer” la société alors qu’un rapport de radiation serait plus adapté. Dans d’autres, la société ne doit pas être réactivée : il faut plutôt organiser sa représentation pour un litige, une créance ou un actif oublié.

Le rapport de radiation : faire effacer la radiation récente

Le rapport de radiation est la démarche par laquelle le demandeur sollicite l’effacement de la radiation lorsque la situation ayant conduit à la radiation a été régularisée.

L’article R. 123-138 du Code de commerce prévoit que le demandeur peut, dans un délai de six mois suivant la radiation d’office, demander au greffier de rapporter cette radiation. Le greffier dispose ensuite de quinze jours pour procéder au rapport ou notifier un refus motivé. En cas de refus ou d’absence de réponse, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre. (Légifrance)

Les pièces généralement utiles

Pour préparer le dossier, il faut réunir les éléments qui démontrent la régularisation :

1. extrait Kbis ou avis de radiation ;

2. statuts à jour ;

3. procès-verbal de nomination ou de régularisation du dirigeant ;

4. justificatif du siège social ;

5. comptes annuels déposés si le défaut de dépôt était en cause ;

6. déclaration de reprise d’activité, le cas échéant ;

7. tout courrier du greffe ou du guichet unique.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation d’activité doivent être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. (Service Public Entreprendre)

Recours devant le juge commis au RCS : que faire en cas de refus ?

Si le greffier refuse le rapport de radiation ou si la réponse tarde, un recours peut être porté devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. L’article R. 123-139 du Code de commerce prévoit que les contestations entre l’assujetti et le greffier sont portées devant ce juge, qui statue par ordonnance. (Légifrance)

À Marseille, le recours relève de la juridiction commerciale compétente pour le registre concerné. Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Marseille est devenu le tribunal des activités économiques de Marseille dans le cadre de l’expérimentation nationale. Cette précision doit être adaptée selon la nature exacte de la démarche et les pratiques du greffe.

Ce que doit contenir le recours

La requête doit être claire et documentée. Elle doit notamment présenter :

• l’identité de la société et son numéro SIREN ;

• la décision contestée ou l’absence de réponse ;

• le motif de la radiation ;

• les régularisations effectuées ;

• les pièces justificatives ;

• la demande précise adressée au juge.

Le recours ne consiste pas seulement à expliquer que la radiation gêne l’activité. Il faut démontrer que les conditions du rapport sont réunies ou que le refus repose sur une erreur d’analyse, une pièce manquante désormais produite ou une situation effectivement régularisée.

Réimmatriculation après radiation : attention à la confusion

Dans le langage courant, on parle souvent de “réimmatriculer” une société radiée. Juridiquement, il faut être prudent. Après certains délais ou dans certaines situations, il ne s’agit pas de faire revivre l’ancienne société, mais de créer une nouvelle structure.

Cette distinction est importante :

Une nouvelle immatriculation ne règle donc pas tout. Les dettes de l’ancienne société ne disparaissent pas. Les actifs restés à son nom ne sont pas automatiquement transférés. Les contrats en cours ne basculent pas automatiquement vers la nouvelle structure. Une analyse doit être menée avant de déposer une formalité.

Société radiée avec actif, dette ou litige : le mandataire ad hoc

Lorsque la société a été radiée après une liquidation, mais qu’un actif, une dette ou un litige subsiste, la voie utile peut être la désignation d’un mandataire ad hoc. Le mandataire est chargé d’une mission précise : représenter la société radiée pour une action, une signature, une formalité ou une opération résiduelle.

Cette solution peut être envisagée, par exemple, lorsqu’une société radiée détient encore un bien immobilier, doit recouvrer une créance, est assignée dans un contentieux ou doit finaliser une opération oubliée.

Pour le créancier d’une société radiée, une attention particulière doit aussi être portée aux procédures collectives. L’article L. 640-5 du Code de commerce prévoit notamment que, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, l’assignation en liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai d’un an à compter de certains événements, dont la radiation du RCS dans le cas visé par le texte. (Légifrance) La Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2025, pourvoi n° 24-12.020, relatif à cette articulation entre société dissoute, liquidation et délai d’action. (Légifrance)

Exemple pratique à Marseille : une SAS radiée avec un contrat en cours

Une SAS marseillaise a été mise en sommeil puis radiée d’office. Son dirigeant découvre la situation lorsqu’un client refuse de régler une facture au motif que la société apparaît radiée sur l’extrait Kbis.

La première vérification porte sur la date et le motif de la radiation. Si la radiation est récente et que la situation peut être régularisée, un rapport de radiation peut être préparé avec les pièces utiles. Si le greffier refuse, un recours devant le juge commis peut être envisagé. Si la radiation est ancienne, il faut déterminer si une nouvelle structure doit être créée ou si l’ancienne société doit seulement être représentée pour recouvrer la créance.

Cet exemple est hypothétique. Il illustre une difficulté fréquente pour les dirigeants, sans faire référence à un dossier réel.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à penser que la radiation efface les dettes. Une société radiée peut encore être concernée par des obligations, des créances, des contrats ou des opérations de liquidation.

La deuxième erreur consiste à créer immédiatement une nouvelle société sans traiter les actifs ou les passifs de l’ancienne. Cette décision peut compliquer la situation au lieu de la résoudre.

La troisième erreur consiste à déposer une formalité incomplète. Un rapport de radiation suppose un dossier cohérent, avec la preuve de la régularisation.

La quatrième erreur consiste à attendre. Certains délais sont courts, notamment pour demander le rapport de radiation ou contester un refus du greffier.

La cinquième erreur consiste à employer des modèles de requête sans vérifier la cause exacte de la radiation. Le raisonnement n’est pas le même selon qu’il s’agit d’un défaut de siège, d’un défaut de dépôt des comptes, d’une mise en sommeil expirée ou d’une liquidation clôturée.

Le rôle de l’avocat dans un dossier de société radiée à Marseille

L’avocat intervient pour qualifier la situation et choisir la procédure utile. Son rôle consiste à analyser la radiation, vérifier les délais, préparer les pièces, rédiger la requête et structurer les échanges avec le greffe ou le juge commis.

Il peut notamment :

• identifier le motif de radiation ;

• vérifier si un rapport de radiation est encore possible ;

• préparer le dossier de régularisation ;

• rédiger une requête devant le juge commis au RCS ;

• demander la désignation d’un mandataire ad hoc si une société radiée doit être représentée ;

• coordonner la démarche avec l’expert-comptable, le commissaire de justice ou le notaire selon les actifs concernés ;

• anticiper les conséquences sur les contrats, dettes, créances et procédures collectives.

Lien interne conseillé : Maître Julien Ayoun, avocat au Barreau de Marseille

Points clés à retenir

• Une société radiée n’est pas toujours juridiquement inexistante : il faut vérifier le motif de radiation et l’état de la liquidation.

• Le rapport de radiation peut être demandé dans les conditions prévues par l’article R. 123-138 du Code de commerce.

• En cas de refus du greffier, un recours peut être porté devant le juge commis à la surveillance du RCS.

• Une nouvelle immatriculation ne transfère pas automatiquement les actifs, contrats ou dettes de l’ancienne société.

• Si un actif, une créance ou un litige subsiste après liquidation, la désignation d’un mandataire ad hoc peut être étudiée.

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Conclusion

La radiation d’une société doit être traitée rapidement, mais avec méthode. Avant toute formalité, il faut déterminer si l’objectif est d’effacer la radiation, de contester un refus, de créer une nouvelle structure ou de représenter une société radiée pour une opération précise. À Marseille, cette analyse permet d’éviter une démarche inutile et de préserver les droits de la société, du dirigeant ou du créancier.

Pour une analyse de votre situation : appelez  notre cabinet d'avocats en droit des affaires à Marseille au 04.84.25.40.91.

FAQ

Comment savoir si ma société a été radiée ?

Vous pouvez consulter un extrait Kbis récent ou rechercher la société sur les registres officiels. La mention de radiation indique généralement la date et parfois le motif. Il faut ensuite vérifier si la radiation résulte d’une démarche volontaire, d’une radiation d’office ou d’une liquidation clôturée.

Peut-on annuler la radiation d’une société ?

Dans certains cas, oui. Lorsque la radiation est récente et que la situation a été régularisée, un rapport de radiation peut être demandé au greffier. Si le greffier refuse, un recours peut être envisagé devant le juge commis à la surveillance du RCS. Tout dépend du motif et du délai.

Une société radiée peut-elle encore avoir des dettes ?

Oui. La radiation ne fait pas disparaître automatiquement les dettes, les créances ou les contrats. Dans certains cas, la société conserve une personnalité juridique pour les besoins de la liquidation. Les créanciers doivent toutefois vérifier la prescription, la solvabilité et les règles applicables aux procédures collectives.

Faut-il créer une nouvelle société après radiation ?

Pas toujours. Si un rapport de radiation est possible, il peut être préférable d’agir sur la société d’origine. Si la radiation est ancienne ou définitive, une nouvelle immatriculation peut être envisagée, mais elle crée une structure distincte. Elle ne reprend pas automatiquement les droits et obligations de l’ancienne société.

Que faire si la société radiée possède encore un immeuble ?

Il faut éviter toute démarche improvisée. Si l’immeuble est toujours inscrit au nom de la société radiée, une analyse des titres, de la liquidation et des pouvoirs de représentation est nécessaire. Selon le cas, une réouverture des opérations ou la désignation d’un mandataire ad hoc peut être étudiée.

Article rédigé par Maître Julien Ayoun, avocat au Barreau de Marseille, intervenant en droit des affaires, droit des sociétés et contentieux commercial Maître Julien Ayoun — avocat à Marseille