Décret Magicobus III : mémoires en bail commercial notifiés entre avocats, nouvelle mention de l'assignation. Ce qui change au 1er octobre 2026.

 

En bref - Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit "Magicobus III", publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, entre en vigueur le 1er octobre 2026. En matière de bail commercial, les mémoires seront notifiés entre avocats dès que le défendeur aura constitué avocat. Le texte impose aussi une nouvelle mention obligatoire dans l'assignation, à peine de nullité, et crée une procédure d'admission rapide des demandes incontestées.

 

La procédure civile poursuit sa mue. Après les décrets "Magicobus" de 2024 et 2025, le pouvoir réglementaire publie un troisième texte de simplification : le décret Magicobus III, fort de vingt-deux articles.

Derrière ce surnom se cachent des changements très concrets pour les bailleurs et locataires commerciaux, comme pour toute entreprise ou tout particulier amené à assigner ou à être assigné devant le Tribunal judiciaire de Marseille. Panorama des mesures à connaître : notification des mémoires en bail commercial, nouvelle mention de l'assignation, jugement des demandes incontestées et autres ajustements de procédure.

Qu'est-ce que le décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 ?

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale (JO du 29 juillet 2026) est le troisième volet d'une série de réformes techniques de la procédure civile, après le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 ("Magicobus I") et le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 ("Magicobus II").

Le surnom "Magicobus", emprunté à l'univers de Harry Potter, désigne ces textes-balais qui regroupent des mesures d'origines diverses, issues des remontées des juridictions et des praticiens.

Le décret touche notamment : les mesures d'instruction in futurum (article 145 du Code de procédure civile), la péremption d'instance en cas de radiation, la dématérialisation du jugement, les modes amiables de règlement des différends, la création d'une procédure d'admission rapide des demandes incontestées et, ce qui intéresse directement le contentieux immobilier d'entreprise, la procédure de fixation du loyer du bail commercial.

Entrée en vigueur : le décret s'applique en principe le 1er octobre 2026, y compris aux instances en cours à cette date. Certaines mesures obéissent toutefois à un calendrier propre, détaillé ci-après.

Bail commercial : les mémoires notifiés entre avocats (article R. 145-26 du Code de commerce)

Le régime actuel : une procédure sur mémoires notifiés par lettre recommandée

Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé relèvent du président du tribunal judiciaire statuant comme juge des loyers commerciaux (articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce). Cette procédure présente une originalité : elle se déroule sur mémoires, et la saisine du juge doit être précédée d'un mémoire préalable, à peine d'irrecevabilité.

Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les mémoires sont signés par les avocats des parties - la représentation par avocat y est donc obligatoire - mais leur notification demeurait soumise à un formalisme d'un autre temps : chaque partie devait notifier ses mémoires à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, y compris lorsque les deux parties étaient représentées par leurs avocats respectifs.

La nouveauté : la notification entre avocats une fois le juge saisi

L'article 9 du décret Magicobus III complète l'article R. 145-26 du Code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois le juge saisi, les notifications des mémoires sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par signification à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat. »

Concrètement, dès que le défendeur a constitué avocat, les mémoires s'échangent selon les règles des notifications entre avocats prévues par le Code de procédure civile ; en pratique, par la voie électronique du RPVA entre confrères. La lettre recommandée ne subsiste que pour la phase antérieure à la saisine du juge (mémoire préalable) ; la signification par commissaire de justice demeure requise à l'égard du défendeur qui n'a pas constitué avocat.

Application dans le temps : cette mesure s'applique aux instances en cours au 1er octobre 2026. Les procédures de fixation de loyer déjà pendantes devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Marseille basculeront donc dans le nouveau régime dès cette date.

Une cohérence renforcée avec la représentation obligatoire

Cette réforme parachève un mouvement engagé depuis 2019 : le renforcement de la représentation obligatoire par avocat et l'application des règles qui lui sont propres. Dès lors que les parties doivent constituer avocat, il était peu cohérent de maintenir des échanges d'écritures par lettre recommandée entre les parties elles-mêmes. Le décret aligne la procédure sur mémoires du bail commercial sur le droit commun des procédures écrites avec représentation obligatoire : les écritures circulent entre avocats, la signification restant réservée à la partie défaillante.

Le même esprit irrigue d'autres dispositions du texte : en matière d'expropriation, l'article 14 du décret réécrit l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour prévoir, devant la cour d'appel, la notification des conclusions aux avocats des autres parties, et leur signification aux seules parties n'ayant pas constitué avocat.

Assignation : une nouvelle mention obligatoire à peine de nullité

Ce que devra contenir l'assignation à compter du 1er octobre 2026

L'article 7 du décret modifie l'article 56 du Code de procédure civile, qui fixe le contenu de l'assignation à peine de nullité. La mention actuelle (l'indication que, faute de comparaître, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire) est complétée par les mots : "le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472".

Toute assignation délivrée dans une instance introduite à compter du 1er octobre 2026 devra donc comporter cette précision, sous peine de nullité pour vice de forme. Les trames d'assignation doivent être mises à jour sans attendre : une assignation délivrée fin septembre pour une audience d'octobre reste soumise à l'ancien texte si l'instance est introduite avant le 1er octobre, mais la vigilance s'impose sur cette période charnière.

Pourquoi cette mention ? La procédure d'admission rapide des demandes incontestées

Cette mention renvoie à l'innovation la plus commentée du décret : le nouveau troisième alinéa de l'article 472 du Code de procédure civile. En première instance, devant les juridictions civiles et commerciales, lorsque le défendeur a été cité à personne et ne comparaît pas, le juge pourra faire droit à la demande dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental — sans procéder à l'examen classique du bien-fondé de la demande, et avec une motivation allégée (article 455 modifié).

Le dispositif est encadré par des conditions cumulatives : citation à personne, absence d'opposition du demandeur, absence d'obligation pour le juge de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office. Il ne s'applique qu'aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Pour le défendeur, la conséquence pratique est claire : ne pas comparaître devient plus risqué encore qu'auparavant, puisque le contrôle du juge sur le fond de la demande peut être considérablement réduit.

Les autres mesures du décret Magicobus III à connaître

En pratique devant les juridictions marseillaises

Prenons une illustration hypothétique. Un bailleur du centre-ville de Marseille sollicite la fixation du loyer du bail renouvelé de son local commercial.

Son avocat notifie un mémoire préalable par lettre recommandée, puis saisit le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Marseille. Le locataire constitue avocat. À compter du 1er octobre 2026, l'ensemble des mémoires en réplique s'échangeront directement entre les deux avocats, par notification entre avocats, sans lettre recommandée entre les parties : la procédure y gagne en fluidité et en sécurité de preuve des dates d'échange.

À l'inverse, l'entreprise assignée devant le tribunal, dont l'appel relève de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, devra intégrer que la non-comparution après une citation à personne peut désormais conduire à un jugement d'admission rapide de la demande adverse. Le réflexe de consulter un avocat dès la réception d'une assignation devient d'autant plus déterminant.

Points clés à retenir

• Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit Magicobus III, entre en vigueur pour l'essentiel le 1er octobre 2026, y compris pour les instances en cours.
• En bail commercial, une fois le juge des loyers commerciaux saisi, les mémoires sont notifiés entre avocats dès que le défendeur a constitué avocat (article R. 145-26 du Code de commerce complété).
• L'assignation doit comporter une nouvelle mention, à peine de nullité, renvoyant au troisième alinéa de l'article 472 du Code de procédure civile (instances introduites à compter du 1er octobre 2026).
• Le juge peut désormais, sous conditions, faire droit à une demande incontestée avec une motivation allégée lorsque le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
• Les ordonnances sur requête fondées sur l'article 145 du CPC doivent être exécutées dans les trois mois, à peine de caducité.

Conclusion

Le décret Magicobus III modifie des réflexes procéduraux bien ancrés : trames d'assignation à mettre à jour, circuits de notification des mémoires en bail commercial à réorganiser, stratégie de comparution à repenser. Le cabinet de Maître Julien Ayoun, avocat au Barreau de Marseille intervenant en droit immobilier et en droit des affaires, accompagne bailleurs, locataires et entreprises dans ces contentieux.

Pour toute question sur l'incidence de la réforme sur votre dossier : 04 84 25 40 91 ou via https://www.avocatayoun.fr/contact

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FAQ — Décret Magicobus III

Qu'est-ce que le décret Magicobus III ? 

C'est le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026. Troisième d'une série entamée en 2024, il regroupe vingt-deux articles modifiant le Code de procédure civile et plusieurs autres codes, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2026.

Que change le décret pour les baux commerciaux ? 

Dans la procédure de fixation du loyer devant le juge des loyers commerciaux, une fois le juge saisi, les mémoires sont notifiés selon les règles des notifications entre avocats dès que le défendeur a constitué avocat. La signification reste requise à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat. La mesure s'applique aux instances en cours au 1er octobre 2026.

Quelle est la nouvelle mention obligatoire de l'assignation ? 

L'article 56 du Code de procédure civile est complété : l'assignation doit préciser que, faute de comparaître, le défendeur s'expose à un jugement rendu sur les seuls éléments de son adversaire, le cas échéant selon les modalités du troisième alinéa de l'article 472. Cette mention est exigée à peine de nullité pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Qu'est-ce que la procédure d'admission rapide des demandes incontestées ?

Lorsque le défendeur, cité à personne, ne comparaît pas en première instance, le juge civil ou commercial peut faire droit à la demande, sauf opposition du demandeur, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. La motivation du jugement est alors allégée.

Le décret s'applique-t-il aux procédures déjà en cours à Marseille ? 

Oui, pour l'essentiel : le décret s'applique aux instances en cours au 1er octobre 2026, notamment pour la notification des mémoires en bail commercial. En revanche, la nouvelle mention de l'assignation et la procédure d'admission rapide ne concernent que les instances introduites à compter de cette date.

Article rédigé par Maître Julien Ayoun, avocat au Barreau de Marseille, intervenant en droit immobilier et en droit des affaires. → https://www.avocatayoun.fr