Cabinet d'Avocats à Marseille
Cabinet d'Avocats à Marseille

Un avocat à Marseille pour vos contrats de franchise

Le cabinet de Maître Julien Ayoun, Avocat en droit des affaires à Marseille, assiste et conseille les entrepreneurs et créateurs qui souhaitent développer une franchise en élaborant et rédigeant leurs contrats.

La franchise est un procédé par lequel une entreprise permet à une autre de commercialiser des produits ou services en conformité avec son concept.

 

Malgré sa célébrité et son usage fréquent dans la vie des affaires, le contrat de franchise n’est visé par aucun texte juridique au niveau national et est donc soumis aux règles du droit commun. De ce fait, les parties peuvent librement déterminer la forme et le contenu du contrat de franchise. L’assistance d’un avocat en droit des affaires à Marseille est donc indispensable afin d’éviter tout déséquilibre entre les parties.

 

D’autres textes s’attachent néanmoins à définir ce contrat et à en dégager les principales caractéristiques, comme les lignes directrices du règlement européen du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union. Ces lignes directrices précisent que le contrat de franchise a vocation à concerner non seulement les droits de propriété industrielle mais également une assistance commerciale ou technique délivrée par le franchiseur au franchisé pendant toute la durée de l'accord. Cette assistance peut notamment prendre la forme de services en matière d'approvisionnement, de formations, de conseils immobiliers ou encore d’une planification financière.

 

Le code de déontologie européen de la franchise définit quant à lui la franchise comme un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies qui repose sur une collaboration durable entre des entités qui sont distinctes sur les plans juridique et financier.

 

Le contrat de franchise doit ainsi comprendre trois éléments principaux, à commencer par l’obligation pour le franchiseur de fournir au franchisé une assistance de nature technique ou commerciale. 

 

Le franchiseur doit également mettre à disposition du franchisé les signes permettant d’attirer la clientèle. Ces signes peuvent être la marque de l’entreprise, une enseigne ou un nom commercial. 

 

Le franchiseur doit enfin effectuer une transmission de son savoir-faire afin de permettre au franchisé de reproduire les produits ou services de l’entreprise, de sorte que le franchisé puisse accroître ses chances de succès commercial. 

 

En pratique, la conclusion d’un contrat de franchise doit être précédée d’un projet de contrat remis au franchisé par le franchiseur, ainsi que d’un document d’information précontractuel - élaboré par un avocat - dans lequel le franchiseur fournit au franchisé les éléments d’information sensés permettre à ce dernier de connaître l’entreprise avec laquelle il compte signer un contrat de franchise. 

En effet, l’avocat est le seul professionnel du droit compétent pour s’assurer que figurent bien les mentions obligatoires dans les projets d’acte juridiques.

Ce document d’information doit d’abord mentionner les éléments relatifs à l’identité du franchiseur. Le document doit ainsi comprendre non seulement le nom et la forme juridique de l’entreprise mais également son capital social, l’identité du chef d’entreprise et le numéro d’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En outre, le document d’information précontractuel doit contenir les comptes annuels des deux derniers exercices du franchiseur, les cinq principales domiciliations bancaires de ce dernier, une étude du marché visé par le domaine de l’entreprise, l’ensemble des filiales et succursales de l’entreprise, les différents franchisés du réseau, la durée du contrat de franchise ainsi que le coût que présentera ce contrat tout au long de sa réalisation pour le franchisé.

Le franchisé ne peut procéder à la signature du contrat de franchise qu’après un délai de vingt jours suivant la transmission du document d’information par le franchiseur. Il est dès lors pertinent pour le franchisé de faire appel à un avocat afin de vérifier que le document présente bien l’ensemble des informations requises.

 

Le contrat de franchise ne doit pas être confondu avec d’autres types de contrat, tel que le contrat de licence de marque. Celui-ci, bien que présentant des similitudes avec le contrat de franchise, consiste simplement pour une entreprise à mettre à disposition d’une autre une marque déposée afin de lui permettre de désigner ses produits. Contrairement au contrat de franchise, le contrat de licence de marque implique pour les parties des obligations relativement faibles.

 

De la même manière, le contrat de franchise se distingue du contrat de concession exclusive par lequel un fournisseur accepte de ne vendre ses produits qu’à un seul distributeur dans l’objectif que celui-ci en assure la revente sur un territoire déterminé. Le contrat de concession exclusive se borne donc à encadrer la revente des produits d’une entreprise par une autre, tandis que le contrat de franchise englobe également d’autres éléments telle que la transmission d’une assistance et d’un savoir-faire.

 

De plus, le franchisé agit pour son compte et en son nom propre. Cette spécificité permet là encore d’opérer une distinction entre le contrat de franchise et d’autres types de contrat, en l’occurrence les contrats de mandat. Le franchisé n’est donc pas à confondre avec un agent commercial auquel incombe la mission de négocier des contrats au nom et pour le compte d’une autre personne.

 

N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour bien déterminer le contenu de votre contrat de franchise.

 

Vous envisagez de devenir franchisé ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les avantages et les inconvénients du contrat de franchise. 

 

  1. Les avantages du contrat de franchise

 

  1. Le bénéfice de la notoriété du franchiseur par le contrat de franchise 

Le contrat de franchise permet de manière logique au franchisé de tirer profit du succès commercial de son franchiseur. En effet, ce dernier a d’ores et déjà développé un concept entrepreneurial dont la renommée n’est plus à établir. Ce faisant, le franchisé bénéficie d’emblée de la notoriété du franchiseur par le simple usage des signes distinctifs de ce dernier.

 

Ces signes distinctifs contiennent notamment la marque, qui doit donc avoir préalablement été déposée par le franchiseur afin que ce dernier puisse valablement en concéder les licences à son franchisé.

 

En ce sens, le contrat de franchise doit indiquer les conditions dans lesquelles la marque du franchiseur peut être utilisée par le franchisé, ce qui implique par exemple la nécessité pour les parties au contrat de préciser s’il existe ou non une possibilité pour le franchisé d’utiliser la marque du franchiseur sur les produits commercialisés, ou encore de mentionner les éventuelles interdictions qui pourraient peser sur le franchisé en matière d’utilisation de la marque. Le contrat de franchise doit également préciser les conditions spatiales d’utilisation de la marque par le franchisé, c’est-à-dire délimiter le territoire sur lequel l’utilisation de la marque peut être effectuée.

 

Votre avocat pourra vous apporter des précisions supplémentaires à propos du contenu du contrat de franchise en matière de marque.

 

Le franchisé se voit ainsi épargner la nécessité de développer l’image de sa marque et de procéder à des campagnes publicitaires, puisque cela relève de la fonction du franchiseur. Le franchisé économise par conséquent un temps et des moyens non négligeables.

 

Cela ne signifie toutefois pas que le franchisé peut profiter de la publicité générée par le franchiseur sans débourser le moindre centime. En effet, des redevances sont souvent inclues dans le contrat de franchise précisément dans le but d’organiser une répartition des frais de publicité. Ces redevances publicitaires sont ainsi imposées au franchisé et sont destinées à composer le budget que le franchiseur consacrera à ses campagnes publicitaires. En somme, les différents franchisés d’un même franchiseur versent à ce dernier une somme consacrée à l’expansion de la notoriété du franchiseur afin de pouvoir bénéficier de cette notoriété.

 

  1. L’assistance du franchiseur tout au long du contrat de franchise

L’assistance commerciale ou technique que le franchiseur doit au franchisé en vertu du contrat de franchise peut se matérialiser de différentes manières en fonction du concept du franchiseur.

 

Quoi qu’il en soit, cette assistance peut prendre la forme de formations, de conseils immobiliers, de planification financière ou encore de services en matière d’approvisionnement.

 

De plus, le franchiseur transmet au franchisé un savoir-faire, c’est-à-dire un ensemble d’informations pratiques ne faisant pas l’objet d’un brevet et issues de l’expérience du franchiseur. Le savoir-faire est également supposé avoir été testé par le franchiseur et être secret, ce qui implique que les connaissances transmises au franchisé par le franchiseur ne soient pas aisément accessibles. Il est aussi indispensable que le savoir-faire du franchiseur soit suffisamment utile au franchisé pour que celui-ci puisse en tirer profit dans le cadre de son activité, et que les connaissances ainsi communiquées soient clairement identifiées afin de pouvoir évaluer le niveau de significativité du savoir-faire transmis.

 

L’assistance au franchisé s’accompagne cependant d’obligations pour ce dernier afin de protéger les droits de propriété intellectuelle du franchiseur. De manière évidente, le franchisé est d’abord soumis à l’obligation de ne pas divulguer à des tiers le savoir-faire qui lui a été confié par le franchiseur. L’assistance assurée par le franchiseur implique également que le franchisé soit tenu de lutter contre les contrefaçons portant atteinte aux droits du franchiseur. En outre, le franchisé ne peut exercer une activité commerciale similaire à celle du franchiseur, ni faire l’acquisition d’une participation financière significative dans le capital d’une entreprise concurrente. Le franchisé ne peut pas non plus utiliser le savoir-faire du franchiseur en vue de remplir un autre objectif que celui d’exploiter la franchise, et ne peut céder les droits issus du contrat de franchise sans l’accord préalable du franchiseur.

 

Enfin, dans l’hypothèse où le franchisé acquiert une expérience particulière au cours de son activité, il doit transmettre les connaissances provenant de cette expérience au franchiseur et aux autres franchisés. 

 

  1. Les inconvénients du contrat de franchise

 

  1. La difficile mise en œuvre du contrat de franchise

Contrairement à l’instigation d’un projet strictement entrepreneurial, la concrétisation d’un contrat de franchise ne peut survenir qu’après que l’entreprise ait donné son aval à la mise en place d'un tel accord. Par conséquent, le franchiseur effectue une sélection des différents franchisés en tenant compte de leurs aptitudes ou non à pouvoir mener à bien l’exploitation de la franchise. Les critères évalués sont notamment la formation des candidats, leur situation financière ainsi que leurs qualités personnelles.

 

Il apparaît également opportun de souligner que l’installation en tant que franchisé a un coût qu’il convient de prendre en considération avant de signer le contrat de franchise. En effet, en plus des différentes redevances auxquelles le franchisé est soumis et de l’investissement inhérent à tout projet de cette nature s’ajoute un droit d’entrée que la personne intéressée par la situation de franchisé doit s’acquitter dès la conclusion du contrat de franchise.

 

Ce droit d’entrée en franchise est également connu sous la dénomination de redevance initiale forfaitaire et consiste simplement en le paiement d’une somme d’argent par le franchisé au franchiseur. Le montant du droit d’entrée dépend de plusieurs facteurs, à l’instar du secteur d’activité de l’entreprise ou encore de la notoriété de celle-ci. Par exemple, plus la renommée d’une entreprise est importante, plus le montant du droit d’entrée du franchisé aura tendance à être élevé.

 

L’importance du coût de ce droit d’entrée est cependant à relativiser, puisque ce paiement a en principe vocation à couvrir les frais que le franchiseur consacre au développement de la marque, à l’aide à l’installation du franchisé ou encore à l’aménagement du local.

 

De plus, le droit d’entrée peut faire l’objet d’une négociation, celle-ci pouvant porter non seulement sur le montant du droit d’entrée mais aussi sur l’éventualité d’échelonner les paiements. Votre avocat peut vous assister au cours de cette démarche. 

 

  1. La perte d’indépendance par le contrat de franchise 

Malgré l’absence de tout lien de subordination unissant les parties au contrat de franchise, il n’en demeure pas moins que le franchisé ne peut agir aussi librement que s’il avait créé sa propre entreprise. Le franchisé est en effet contraint d’exploiter la franchise dans le respect des lignes directrices du franchiseur, et doit donc exercer son activité selon le mode de fonctionnement de l’entreprise. L’agencement du magasin, le mode de distribution des produits ou encore les moyens d’approvisionnement constituent des exemples notables de ce que le franchisé ne peut décider seul dans le cadre d’un contrat de franchise. De surcroît, le franchisé est responsable de son entreprise, dont il devra assumer les dettes potentielles.

 

En outre, certaines clauses fréquemment contenues dans le contrat de franchise peuvent générer des obligations envers le franchisé, même une fois le contrat de franchise arrivé à son terme. C’est par exemple le cas de la clause de non-concurrence, qui a vocation à interdire au franchisé d’exercer une activité similaire ou analogue à celle du réseau dont il a fait partie, ou encore de la clause de non-réaffiliation qui limite la possibilité du franchisé de signer un contrat de franchise avec une autre entreprise.

 

Prenez donc bien le temps de faire examiner le contenu du contrat de franchise ainsi que chacune de ses clauses par votre avocat à Marseille afin de ne pas vous trouver dépourvu à la fin du contrat de franchise. 

 

Pour plus d’informations sur votre contrat de franchise, contactez notre cabinet d’avocats à Marseille au 04.84.25.40.91.

Maître Julien AYOUN

 

19, boulevard Arthur Michaud

13015 MARSEILLE

Tél. : 04.84.25.40.91

Mail. : julien.ayoun@me.com

 

Pour toute correspondance :

 

Maître Julien AYOUN

BP 80222

13178 Marseille Cédex 20

Consulter mon profil Avocat.fr
Version imprimable Version imprimable | Plan du site
Cabinet Julien Ayoun, Avocat au Barreau Membre du Réseau Provence Avocats Cabinet situé 19, boulevard Arthur Michaud - 13015 Marseille Adresse Postale : BP 80222 - 13178 Marseille Cédex 20 Tél. : 04.84.25.40.91 - Fax. : 09.55.81.65.21 Mail : julien.ayoun@me.com Directeur de la publication : Maître Julien AYOUN 19, boulevard Arthur Michaud, 13015 Marseille