Cabinet d'Avocats à Marseille
Cabinet d'Avocats à Marseille

Votre Avocat, un professionnel du droit pour protéger votre Bail commercial

Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953, dont plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions des parties.

 

Avant de signer un contrat de bail commercial, il est préférable de le faire relire par un avocat qui va vérifier que les clauses qui régissent les relations entre bailleur et preneur sont légales.

 

L'avocat est un professionnel du droit compétent pour vous assister et vous conseiller dans l'élaboration et la rédaction de votre bail commercial.
  
Notre Cabinet d'avocats assiste et conseille les entrepreneurs dans le cadre de leurs négociations sur leur bail commercial. Le caractère impératif du statut ne concerne que quelques règles, limitées par les articles L.145-15, L.145-16 et L.145-45 du Code de commerce.
  
La liberté contractuelle permet de rédiger des clauses qui avantagent l'une ou l'autre des parties. Notre Cabinet d’Avocats  vérifiera que les clauses du bail commercial relatives à la durée, le montant du loyer, le pas de porte,la clause d’enseigne etc… sont bien conformes au droit, et ce afin de protéger votre fonds de commerce.

 

Notre Cabinet d’Avocats organisera la signature du contrat de bail commercial ainsi que de tout contrat de bail professionnel ou contrat de bail précaire, location-gérance, sous location ainsi que cession de votre fonds de commerce.
  
Notre cabinet d'Avocats assiste et conseille également les preneurs de locaux commerciaux et professionnels en intervenant tant dans la conclusion des contrats que leur renouvellement ainsi qu’à l'occasion du contentieux (déplafonnement, fixation du loyer révisé ou renouvelé, fixation de l'indemnité d'éviction) afin de protéger votre bail commercial à Marseille et dans toute la France.

 

Notre Cabinet d'avocats vous assiste dans le cadre de la procédure d'expertise judiciaire, de résiliation de votre bail commercial ou d’expulsion, en cas de loyers impayés ou défaut d'assurance, afin de demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance notamment à Marseille, Aix-en-Provence, mais également devant tous les tribunaux.

 

 

Plus d'informations sur notre site dédié aux baux commerciaux sur : http://www.avocatayoun.fr

 

 

 

Pour prendre contact avec le Cabinet de Maître Julien AYOUN :

 

Téléphone : 04.84.25.40.91

 

Fax : 09.55.81.65.21

 

Email : julien.ayoun@me.com

 

 

Consultation uniquement sur rendez-vous au Cabinet :

 

19, boulevard Arthur Michaud - 13015 MARSEILLE

 

 

Pour toute correspondance postale :

 

Julien AYOUN - BP 80222 - 13178 Marseille cedex 20

 

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Cabinet Julien Ayoun, Avocat au Barreau Membre du Réseau Provence Avocats Cabinet situé 19, boulevard Arthur Michaud - 13015 Marseille Adresse Postale : BP 80222 - 13178 Marseille Cédex 20 Tél. : 04.84.25.40.91 - Fax. : 09.55.81.65.21 Mail : julien.ayoun@me.com Directeur de la publication : Maître Julien AYOUN 19, boulevard Arthur Michaud, 13015 Marseille